Conditions générales de vente

L’envoi de notre documentation et de nos tarifs n’est fait qu’à titre de renseignement et ne constitue en aucun cas un engagement de notre part. Nos prix et nos modèles peuvent être modifiés sans avis préalable.

Les offres de prix remises par nos représentants ne sont valables qu’autant qu’elles aient été confirmées par Rettig Heating Group France (marque FINIMETAL), 157, avenue Charles Floquet, 93158 le Blanc-Mesnil Cedex. Toute livraison est facturée au prix en vigueur le jour de la réception de la commande.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Il est expressément stipulé que toutes les clauses figurant en marge ou dans le corps des feuilles de commande de nos clients, et contraires à nos conditions générales, ne peuvent nous être opposées si elles n’ont fait l’objet d’un accord écrit préalable. À moins de convention spéciale, une commande, pour être valable, doit comporter la spécification exacte de la marchandise désirée et nous ne sommes tenus d’exécuter que celles ayant fait l’objet d’un accusé de réception de notre part. Le délai mentionné sur la confirmation d’ordre indique la date de départ usine. Il est donné à titre indicatif, sans engagement de la Société.

Nos marchandises sont mises à la disposition de l’acheteur à notre usine ou dans nos dépôts. Elles voyagent aux risques et périls des destinataires qui doivent, en prenant possession des colis, les vérifier et, s’il y a avarie, manquant ou substitution, le consigner sur le livre d’émargement du transporteur en confirmant ses réserves par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception. Les frais d’enregistrement et d’expédition sont facturés au client pour toute commande inférieure à 800 € H.T. (LAMELLA, REGGANE 3000, T6, CHORUS, OPUS,TEOLYS, REGANNE DECO, RAFT, SECHE-SERVIETTES, radiateurs chromés et inox et PLANCHER CHAUFFANT/RAFRAICHISSANT Cosytherm) ou à 20 radiateurs (REGGANE 3000 et REGGANE DECO). Pour les commandes d’un montant supérieur, nos prix s’entendent franco.

La guerre, les émeutes, grèves totales ou partielles, le chômage technique de nos usines ou des Services Publics qui concourent à leur alimentation et à leur fonctionnement, l’incendie, les épidémies ou d’autres causes pouvant entraver l’exécution des commandes, les interruptions dans les transports et les systèmes d’informations sont considérés comme cas de force majeure pouvant justifier les retards de livraison. Par conséquent, les demandes en dommages- intérêts de toute nature se prévalant d’un dépassement de délai de livraison sont irrecevables.

Les commandes d’appareils standards ne peuvent être modifiées ou annulées que dans les 24 heures de leur réception. Au-delà, selon l’état d’avancement de la fabrication, des frais déterminés par Rettig Heating Group France (marque FINIMETAL) sont facturés. Aucune annulation ne peut être acceptée si la fabrication du matériel est déjà commencée.

Seuls les appareils neufs et livrés depuis moins de six mois, non modifiés, en parfait état, protégés ou emballés avec leur protection d’origine peuvent faire l’objet d’un accord de retour de matériel en usine par Rettig Heating Group France (marque FINIMETAL). Pour les appareils standards (hors sur-mesure) : des frais forfaitaires de 20 % seront alors déduits, en plus des frais de port, manutention, remise en état et stockage. Aucun retour n’est accepté pour les produits hors liste.

Nous ne pouvons, en aucun cas, accepter de retour de matériel à nos bureaux de Blanc-Mesnil. Dans le cas contraire, nous nous verrions contraints de facturer les frais de retour en usine (40 € par radiateur).

Adresses des retours de matériel après accord par Rettig Heating Group Fance (marque FINIMETAL) : Chorus, Lamella, sèche-serviettes, Reganne 3000, T6, Opus, Raft, Téolys, Reggane Déco, radiateurs chromés et inox et Plancher Chauffant (hors dalles). Usine FINIMETAL– rue Pasteur, 62118 BIAChe SAINT-VAAST Le retour en port dû à l’initiative de l’expéditeur n’est pas accepté.

Nos radiateurs sont garantis cinq ans. La peinture et les composants électriques équipant nos radiateurs sont garantis deux ans dans les mêmes conditions. Les finitions chromées sont garanties un an dans les mêmes conditions. La robinetterie est garantie deux ans contre tout défaut de fabrication. Le Plancher Chauffant est garanti dix ans si l’ensemble des produits installés (dalles, tubes PER, collecteurs, raccords et bande périphérique pour le plancher hydraulique, dalles et trames électriques pour le plancher électrique) sont ceux de la gamme FINIMETAL.La garantie est de cinq ans dans le cas contraire. Les composants électriques Plancher Chauffant (régulation) sont garantis deux ans. La garantie prend effet à compter de la date de livraison à nos clients contre tout défaut de fabrication.

7.1 Le délai normal de paiement est de 30 jours nets date de facture, sauf délai négocié qui devra être inférieur ou égal à 60 jours nets date de facture, tout délai supérieur étant susceptible d’être considéré comme relevant de conditions manifestement abusives (C.com. art. l 441-6 et 442-6, issu de la loi 2001-420 du 15.5.2001 et art. 21 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 dite loi LME). Toute livraison ou facturation intervenant après le 25 du mois n’autorise aucun report particulier.

7.2 Nous nous réservons le droit de faire accepter des traites avant ou après expédition.

7.3 Nous nous réservons à tout moment le droit de supprimer tout délai de paiement accordé, en cas de modification des références commerciales, et d’exiger de l’acheteur une garantie agréée par nous de la bonne exécution de son engagement. Le refus de nous donner cette garantie nous autorise à suspendre immédiatement les expéditions et à annuler l’exécution des commandes en cours.

7.4 En cas de non paiement à une échéance quelconque, toutes les sommes portées au débit du compte deviennent immédiatement et de plein droit exigibles sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, et nous nous réservons le droit d’annuler les commandes ou marchés en cours.

7.5 Tout retard de paiement entraîne systématiquement, et sans relance de notre part, l’application de pénalité exigible dès le 1er jour qui suit l’échéance figurant sur la facture, et égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points (C.com. art. l441-6, al. 3, issu de la loi 2001-420 du 15.5.2001 et art. 21 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 dite loi LME).

7.6 En cas de cession totale ou partielle, apport ou nantissement du fonds de commerce, ou cession d’un élément essentiel de l’actif, les sommes dues par notre client deviennent immédiatement exigibles.

7.7 Tous nos prix s’entendent hors taxes. En cas de création de taxe fiscale ou parafiscale ou de modification dans leur taux entre le jour de la remise de la proposition et le jour de la facturation, l’incidence de ces créations ou modifications sera répercutée sur le montant de la facture.

7.8 En cas de retour de marchandises détériorées en cours de transport, nos factures demeurent payables en entier sans aucune prorogation d’échéance.

7.9 Aucune réclamation sur la qualité de tout ou partie d’une fourniture n’est suspensive de paiement. Les pièces défectueuses seront remplacées dans le cadre de la garantie. Il est rappelé que la remise d’un effet de commerce ne vaut pas paiement, et qu’en conséquence, jusqu’à encaissement effectif, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.

Le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix de nos marchandises. À défaut de paiement total ou partiel de la marchandise, le vendeur pourra par simple lettre recommandée mettre en demeure l’acheteur de restituer la marchandise aux frais, risques et périls de ce dernier dans le délai de quarante-huit heures. Dans l’hypothèse où cette mise en demeure resterait infructueuse, le vendeur serait en droit d’opérer la reprise physique des biens vendus aux frais de l’acheteur. En cas de difficulté quelconque, soit de reprise, soit de restitution de la marchandise, l’acheteur pourra être contraint par simple ordonnance de référé, rendue par le Président du Tribunal de Commerce, du lieu de domicile du vendeur, autorisant ce dernier à appréhender la marchandise en n’importe quel lieu. En cas de règlement ou liquidation judiciaire de l’acquéreur, la revendication pourra être exercée dans les délais légaux.

De convention expresse, formellement convenue et acceptée par nos clients, le tribunal de commerce de bobigny est seul compétent pour statuer sur toutes contestations relatives à nos fournitures et à leur règlement, quel que soit le lieu de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.Nos dispositions ou l’acceptation de règlements n’opèrent ni novation des obligations ni dérogations à cette clause attributive de juridiction.

De convention expresse, formellement convenue et acceptée par nos clients, le tribunal de commerce de bobigny est seul compétent pour statuer sur toutes contestations relatives à nos fournitures et à leur règlement, quel que soit le lieu de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.Nos dispositions ou l’acceptation de règlements n’opèrent ni novation des obligations ni dérogations à cette clause attributive de juridiction.